Conditions générales d'utilisation et de vente d'AcquiScan

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 — version 3.0

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Éditeur, objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au service en ligne AcquiScan (le « Service ») et sa vente par abonnement.

Le Service est édité et vendu par Hugo Aubry, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, nom commercial Litho 3D (l'« Éditeur »), SIREN 930 435 870, immatriculé au Registre national des entreprises, 7 rue du Clair Soleil, 25300 Arçon, France. Téléphone : 06 61 66 49 63. Courriel : [email protected].

La création d'un compte vaut acceptation des Conditions, par une case à cocher. Toute souscription d'un abonnement payant suppose une nouvelle acceptation expresse au moment de la commande. Le contrat est conclu en français. La version acceptée lors de la commande est envoyée à l'Utilisateur par courriel, reste téléchargeable depuis son espace et est conservée par l'Éditeur, qui y donne accès sur demande.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L'Utilisateur qui se déclare « particulier » lors de la commande est traité comme tel.
• Professionnel : Utilisateur qui se déclare comme agissant pour son activité professionnelle ou pour le compte d'une entreprise ou d'un établissement.
• Essai : accès gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement.
• Abonnement : accès payant, mensuel ou annuel.
• Code promotionnel : code donnant un accès gratuit pour la durée qu'il indique.
• Bêta-testeur : titulaire d'un compte créé pendant la phase bêta et indiqué comme « Bêta-testeur » dans son espace.
• Annonce : offre de cession d'entreprise publiée par un tiers.
• Annonceur : intermédiaire ou cédant qui a publié l'Annonce.
• Contenus générés : notes, analyses, synthèses, estimations, messages et documents produits automatiquement par le Service, notamment à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle.
• Agent : ensemble des fonctions automatisées du Service (veille, analyse, rédaction, remplissage de formulaires).

Article 3 — Description du Service

Le Service permet notamment : la veille des Annonces et leur filtrage selon les critères de l'Utilisateur ; l'analyse et la notation des Annonces ; la consultation de données publiques sur les entreprises ; l'aide à la rédaction de prises de contact et d'un document « Projet de reprise » ; l'aide à la saisie des formulaires d'Annonceurs (informations prêtes à copier et, de manière facultative, remplissage au moyen d'une extension de navigateur) ; l'envoi d'alertes sur la messagerie Telegram ; un assistant conversationnel spécialisé ; le suivi des dossiers.

Le Service porte exclusivement sur des entreprises situées en France. Les Annonces proviennent de plateformes tierces (Transentreprise, Bpifrance Transmission, CessionPME, Les annonces du commerce et CRA), les données d'entreprises de sources publiques françaises (Annuaire des entreprises de l'État, BODACC). Il n'est pas adapté aux projets portant sur des entreprises situées à l'étranger. La présence d'une Annonce dépend de sa publication et de sa disponibilité auprès de tiers : l'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité des Annonces.

Compatibilité. Le Service s'utilise avec un navigateur internet à jour et une connexion internet. L'extension est disponible pour Chrome et Edge, sur ordinateur. Telegram est facultatif et nécessite un compte auprès de ce tiers.

Fourniture. L'accès est fourni dès la création du compte pour l'Essai et, pour l'Abonnement, à la date indiquée au récapitulatif de commande.

Niveau de qualité. Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé contractuellement. Cette mention ne limite pas la garantie légale de conformité (article 15).

Accessibilité. Le Service n'a pas fait l'objet d'un audit d'accessibilité. Les informations contractuelles sont fournies sur demande dans un format accessible, à l'adresse [email protected], et ces informations sont actualisées dans la présente page.

Article 4 — Compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables, ou aux représentants dûment habilités d'une personne morale. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour, garde ses identifiants confidentiels et ne partage pas son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Article 5 — Intelligence artificielle et nature des informations

L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec des systèmes d'intelligence artificielle et que les Contenus générés sont produits automatiquement. Ils sont signalés comme tels dans le Service.

Les Contenus générés peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Ils reposent sur des informations publiées par des tiers que l'Éditeur ne vérifie pas toutes et ne contrôle pas. Ils constituent une aide à la décision et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, social ou financier, ni une recommandation d'acquérir ou de ne pas acquérir une entreprise. L'Éditeur n'est ni conseiller en investissements financiers, ni intermédiaire en cession d'entreprise, ni agent immobilier.

Avant toute décision (lettre d'intention, offre, financement, signature), l'Utilisateur vérifie les informations auprès de leurs sources, réalise les audits nécessaires et se fait accompagner par des professionnels qualifiés (expert-comptable, avocat, établissement bancaire).

L'identification d'une entreprise derrière une Annonce anonyme résulte de recoupements automatiques : elle constitue une hypothèse, à confirmer auprès de l'Annonceur.

Article 6 — Prise de contact avec les Annonceurs

Les messages et documents préparés par le Service sont relus, modifiés le cas échéant et envoyés par l'Utilisateur lui-même, en son nom, via le formulaire de l'Annonceur ou sa propre messagerie. Le cas échéant, l'extension facultative saisit les informations dans le formulaire ouvert par l'Utilisateur ; l'acceptation des conditions du site de l'Annonceur et la validation de l'envoi relèvent de l'Utilisateur. L'Utilisateur répond du contenu de ses messages et de leur conformité aux conditions des sites tiers.

L'Utilisateur respecte la confidentialité inhérente aux opérations de cession : il passe par l'intermédiaire désigné lorsque l'Annonce le demande et s'abstient de tout démarchage du cédant, de ses salariés, clients ou fournisseurs contraire à cette demande. Les coordonnées éventuellement présentées par le Service sont issues de sources publiques et ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'un projet de reprise sérieux, dans le respect du RGPD et de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 7 — Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'extraire, copier ou réutiliser de manière systématique ou massive les contenus et bases de données du Service, de les revendre ou de les mettre à disposition de tiers ;
• d'utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au Service en dehors des fonctions prévues, de contourner les limites d'usage ou les mesures de sécurité ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de porter atteinte au fonctionnement, à l'intégrité ou à la sécurité du Service ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, de prospection commerciale abusive, de harcèlement ou de concurrence déloyale ;
• de soumettre à l'assistant des contenus illicites, ou des données personnelles de tiers sans fondement légal.

Article 8 — Disponibilité, assistance et sécurité

Le Service est accessible en principe 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des événements extérieurs, notamment les interruptions des prestataires d'hébergement, des fournisseurs d'IA, des plateformes d'Annonces ou de Telegram. Des limites d'usage quotidiennes, indiquées dans le Service, peuvent s'appliquer afin de préserver sa qualité. Ces stipulations n'écartent pas la garantie légale de conformité.

Assistance et réclamations : par courriel à [email protected], sans frais. Aucune assistance téléphonique n'est proposée. Les informations à jour sur les tarifs figurent sur https://acquiscan.fr/tarifs.

Incidents de sécurité. En cas d'incident, de menace ou de vulnérabilité, l'Éditeur peut notamment corriger le Service, suspendre temporairement une fonction ou un accès, renouveler des secrets techniques, et informer les Utilisateurs concernés et, le cas échéant, la CNIL.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service et ses éléments restent la propriété exclusive de l'Éditeur, sous réserve des droits de tiers. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès. Les documents produits pour l'Utilisateur (messages, projet de reprise) peuvent être librement utilisés par lui pour ses démarches. L'Utilisateur conserve ses droits sur les informations qu'il fournit (profil, CV, documents) et concède à l'Éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut à tout moment télécharger ses données et supprimer son compte depuis ses Réglages. L'Éditeur conserve toutefois les factures et pièces comptables pendant la durée légale.

TITRE II — ACCÈS GRATUITS

Article 11 — Essai gratuit de 30 jours

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un Essai de 30 jours à compter de la création de son compte, une seule fois par personne. Aucun moyen de paiement n'est demandé.

À la fin de l'Essai, aucun abonnement ne démarre automatiquement et aucune somme n'est due. L'accès aux fonctions du Service est suspendu jusqu'à la souscription éventuelle d'un Abonnement. Les données restent disponibles au téléchargement et peuvent être supprimées à tout moment par l'Utilisateur ; leur conservation est décrite dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Codes promotionnels

Un Code promotionnel donne un accès gratuit au Service pour la durée et aux conditions indiquées lors de sa saisie. Il est personnel, sauf mention contraire, ne se revend pas et n'a pas de valeur monétaire. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'activer et aucun abonnement payant ne démarre à son terme. L'Utilisateur est prévenu par courriel sept (7) jours avant la fin de l'accès gratuit.

L'Éditeur peut refuser un code expiré ou obtenu de manière frauduleuse. Il peut mettre fin à l'accès accordé en cas de manquement grave aux Conditions, dans les conditions de l'article 22.

Article 13 — Bêta-testeurs : accès gratuit à vie

En remerciement de leur participation à la bêta, les Bêta-testeurs conservent un accès gratuit au Service, sans limite de durée, tant que leur compte existe et que le Service est exploité. Cet accès remplace, en plus favorable, toute durée de gratuité annoncée antérieurement.

Il est personnel et ne peut être ni cédé ni transféré. Il donne accès aux fonctions et aux limites d'usage de l'Abonnement. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est prélevée.

L'accès prend fin en cas de suppression du compte par son titulaire, de manquement grave aux Conditions (article 22), ou d'arrêt définitif du Service. L'Éditeur s'engage à prévenir les Bêta-testeurs au moins six (6) mois avant un arrêt définitif et à leur permettre de récupérer leurs données.

TITRE III — VENTE DE L'ABONNEMENT

Article 14 — Offres, prix et commande

14.1 Offres. Deux formules donnent accès aux mêmes fonctions :

14.2 Prix. Les prix sont en euros et correspondent au montant total à payer, sans frais supplémentaires. La mention de TVA applicable figure sur l'écran de commande et sur la facture. Le paiement n'entraîne aucun frais de communication particulier.

14.3 Commande. La commande se déroule ainsi :

1. choix de la formule depuis l'espace de l'Utilisateur ;
2. indication de la qualité de particulier ou de professionnel et, pour ce dernier, de sa dénomination et de son SIREN ;
3. affichage du récapitulatif (formule, prix, durée, renouvellement, date du premier prélèvement, droit de rétractation) ; l'Utilisateur peut revenir en arrière et corriger sa commande jusqu'à sa validation ;
4. acceptation des Conditions et, pour le Consommateur, demande de démarrage immédiat ;
5. validation au moyen du bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
6. saisie du moyen de paiement sur la page sécurisée de Stripe ;
7. envoi d'une confirmation sur support durable (courriel), avec les Conditions et le formulaire de rétractation.

Le contrat est conclu à la validation de la commande, sous réserve de l'autorisation du paiement.

14.4 Souscription pendant l'Essai. Les jours d'Essai restants sont conservés. La date du premier prélèvement, soit le lendemain de la fin de l'Essai, est indiquée avant la validation et rappelée par courriel sept (7) jours à l'avance. L'Utilisateur peut annuler sans frais jusqu'à cette date.

Article 15 — Garanties légales

Le texte de l'encadré ci-dessous est imposé par l'annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation. Il bénéficie aux Consommateurs et aux non-professionnels.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la durée de l'abonnement (abonnement mensuel : toute la durée de l'abonnement, par périodes d'un mois ; abonnement annuel : douze mois et chaque période de renouvellement) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'abonnement (abonnement mensuel : toute la durée de l'abonnement, par périodes d'un mois ; abonnement annuel : douze mois et chaque période de renouvellement).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour exercer ces droits : [email protected].

Article 16 — Paiement et facturation

16.1 Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données complètes de carte sont saisies chez Stripe : l'Éditeur n'y a pas accès.

16.2 Le prix est prélevé d'avance, à chaque échéance, à la date anniversaire de la souscription. L'Utilisateur autorise ces prélèvements pour la durée de son Abonnement et peut y mettre fin selon l'article 20.

16.3 Une facture est mise à disposition à chaque paiement dans l'espace de l'Utilisateur et envoyée par courriel.

16.4 Échec de paiement. En cas d'échec, l'Utilisateur est prévenu par courriel et de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation sous quatorze (14) jours après ce courriel, l'accès peut être suspendu, après un rappel, jusqu'à la régularisation. Sans régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, l'Abonnement prend fin. Aucune somme n'est due pour la période de suspension. Aucuns frais ne sont facturés au Consommateur.

16.5 Professionnels. Le prix est payable d'avance à l'échéance ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 17 — Durée et renouvellement

17.1 Formule mensuelle. Elle est conclue pour une durée indéterminée, sans durée minimale, avec un prélèvement par période d'un mois. Elle peut être résiliée à tout moment (article 20).

17.2 Formule annuelle. Elle est conclue pour douze mois à compter de sa date de départ, puis reconduite tacitement par périodes de douze mois, sauf non-reconduction par l'Utilisateur à tout moment avant la date de reconduction. Le Consommateur et le non-professionnel reçoivent, par courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, l'information prévue à l'article L.215-1 (reproduit en annexe 1). À défaut, ils peuvent mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après cette date leur sont remboursées sous trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution jusqu'à la résiliation.

17.3 La durée minimale d'exécution de la formule annuelle n'excède pas 12 mois. La date de fin de la période en cours figure sur chaque facture de cette formule.

Article 18 — Évolution du prix

18.1 Formule mensuelle. L'Éditeur peut modifier le prix en prévenant le Consommateur par courriel au moins trente (30) jours avant l'application du nouveau prix, afin de lui permettre de résilier sans frais.

18.2 Formule annuelle. Le prix ne change pas pendant une période de douze mois en cours. Le prix de la période suivante est indiqué dans l'information prévue à l'article 17.2, afin que l'Utilisateur puisse refuser la reconduction.

18.3 TVA. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, le prix à payer par le Consommateur n'est modifié que dans les conditions des articles 18.1 et 18.2. Le Professionnel est prévenu de la même manière ; le prix qui lui est indiqué devient un prix hors taxes, majoré de la TVA.

Article 19 — Droit de rétractation du Consommateur

Le Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Hugo Aubry, EI, Litho 3D, 7 rue du Clair Soleil, 25300 Arçon, France ; 06 61 66 49 63 ; [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (annexe 2) mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne depuis la page Abonnement de votre compte : https://app.acquiscan.fr/#/abonnement. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

En pratique. Ce montant est déduit du remboursement et se calcule au nombre de jours d'accès payant : prix de la période × jours écoulés ÷ jours de la période. Exemple, après 5 jours : formule mensuelle sur un mois de 30 jours, 29 € × 5 ÷ 30 = 4,83 € ; formule annuelle, 290 € × 5 ÷ 365 = 3,97 €. Aucune somme n'est due pour les jours d'Essai, ni si la rétractation intervient avant le premier prélèvement. Après la rétractation, l'accès payant prend fin et vos contenus restent récupérables selon l'article 21.

Article 20 — Résiliation par l'Utilisateur

20.1 Comment résilier. L'Utilisateur résilie gratuitement et sans justification au moyen du bouton « Résilier votre contrat », directement accessible depuis la page Abonnement de votre compte : https://app.acquiscan.fr/#/abonnement. Il peut aussi écrire à [email protected]. L'Éditeur confirme la réception et indique sur support durable, dans un délai raisonnable, la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.

20.2 Formule mensuelle, Consommateur. La résiliation prend effet, au choix du Consommateur indiqué lors de sa demande :

• soit à la fin de la période déjà payée, date affichée à l'écran, sans remboursement ;
• soit au plus tard dix (10) jours après réception de sa demande, à la date qu'il choisit, avec remboursement sous quatorze jours de la part du prix correspondant aux jours non fournis.

Aucune indemnité n'est due.

20.3 Formule annuelle. L'Utilisateur peut refuser la reconduction à tout moment avant la date de reconduction : l'accès continue jusqu'au terme de la période payée. Hors cas prévus par la loi ou les présentes Conditions (rétractation, défaut de conformité, manquement de l'Éditeur, absence de l'information prévue à l'article L.215-1, modification refusée selon l'article 23), la période de douze mois en cours n'est pas remboursée.

20.4 Professionnel. La résiliation de la formule mensuelle prend effet à la fin de la période payée ; la non-reconduction de la formule annuelle au terme de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf manquement de l'Éditeur.

20.5 Suppression du compte. La suppression du compte vaut demande de résiliation et ne fait pas obstacle aux droits ci-dessus. Avant de la confirmer, l'écran rappelle ses effets sur l'Abonnement et le remboursement éventuel.

Article 21 — Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, les prélèvements cessent et l'accès payant prend fin. L'Utilisateur peut télécharger ses données et les contenus qu'il a fournis ou créés, sans frais et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, pendant trente (30) jours, puis les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Ses factures restent consultables sur demande.

Article 22 — Suspension et résiliation par l'Éditeur

22.1 L'Éditeur peut suspendre un compte, sans préavis si l'urgence l'exige, en cas d'atteinte à la sécurité du Service, d'usage frauduleux ou d'obligation légale. Il en informe l'Utilisateur et le motive dans les meilleurs délais.

22.2 En cas de manquement grave aux articles 4, 6 ou 7, l'Éditeur peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf si le manquement ne peut être corrigé. Les sommes correspondant à la période restant à courir sont remboursées au Consommateur, sauf réparation du préjudice subi par l'Éditeur à faire valoir selon le droit commun.

22.3 L'Éditeur peut mettre fin à l'Abonnement sans motif, ou arrêter le Service, moyennant un préavis de trente (30) jours au moins, sous réserve de l'article 13 pour les Bêta-testeurs. Il rembourse alors la part du prix correspondant à la période non fournie et permet la récupération des données.

Article 23 — Évolution du Service et des Conditions

23.1 Évolution du Service. L'Éditeur peut faire évoluer le Service pour une raison valable : sécurité, évolution technique, disponibilité ou conditions des sources et prestataires, obligation légale, ou amélioration des fonctions. Ces évolutions sont sans coût supplémentaire. Lorsqu'une évolution non nécessaire à la conformité a une incidence négative sur l'accès au Service ou sur son utilisation, le Consommateur en est informé à l'avance, clairement et sur support durable, avec la date d'application. Il a le droit de la refuser ; si le Service ne peut être conservé sans cette évolution, il peut résoudre le contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours, sauf incidence mineure, et il est remboursé au prorata.

23.2 Modification des Conditions. Les Conditions acceptées lors de la commande s'appliquent au contrat en cours. Une nouvelle version est notifiée au moins trente (30) jours à l'avance, par courriel. Elle s'applique à la formule mensuelle si l'Utilisateur ne résilie pas avant son entrée en vigueur, sans frais, et à la formule annuelle à compter de sa reconduction. Les comptes gratuits sont prévenus au moins quinze (15) jours à l'avance et peuvent supprimer leur compte. Aucune modification ne peut réduire les droits légaux du Consommateur.

Article 24 — Responsabilité

24.1 Tous les Utilisateurs. Le Service est une aide à la décision. Le contenu des Annonces et des sites tiers est publié sous la responsabilité de leurs auteurs, et les décisions d'acquisition, d'investissement ou de financement relèvent de l'Utilisateur. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, sans préjudice de la garantie légale de conformité due au Consommateur. Aucune responsabilité n'est encourue en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

24.2 Consommateur et non-professionnel. Aucune stipulation des Conditions ne supprime ou ne réduit le droit à réparation en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations.

24.3 Professionnel. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne répond pas des préjudices indirects, notamment pertes de chance, de chiffre d'affaires ou de marge, et sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à l'inexécution d'une obligation essentielle.

Article 25 — Dispositions diverses

Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient leur force. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi sauf preuve contraire, qui peut être apportée par tout moyen. L'Éditeur ne peut céder le contrat à un tiers sans en informer l'Utilisateur, et une telle cession ne peut diminuer ses droits.

Article 26 — Droit applicable, réclamations, médiation et litiges

26.1 Les Conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).

26.2 Réclamation. Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou à l'adresse de l'Éditeur. Une réponse est apportée dans un délai de trente jours.

26.3 Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite restée infructueuse, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur, dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiqués sur l'écran de commande et dans le courriel de confirmation.

Pour un litige transfrontalier, le Consommateur peut aussi contacter le réseau des Centres européens des consommateurs.

26.4 Juridiction. À défaut de solution amiable, le Consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon le Code de procédure civile et le Code de la consommation, y compris celle du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou à la survenance du fait dommageable. Entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Besançon.

Annexe 1 — Articles reproduits en application de l'article L.215-4 du Code de la consommation

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe 2 — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Hugo Aubry, EI, Litho 3D, 7 rue du Clair Soleil, 25300 Arçon, France, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.