Reprendre une entreprise en difficulté est possible, principalement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou de la cession d'une activité lors d'un redressement. Le prix peut être bas, mais le risque est élevé : peu d'informations, des délais très courts, aucune garantie d'actif et de passif, et une offre qui vous engage. C'est le tribunal qui choisit le repreneur, en privilégiant le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers.
En bref
- Cadre : une procédure collective, sous le contrôle du tribunal, de l'administrateur et du mandataire ou liquidateur judiciaire.
- L'offre est écrite, détaillée, irrévocable : elle ne peut qu'être améliorée (article L642-2 du Code de commerce).
- Pas de garantie d'actif et de passif, pas de recours contre le cédant.
- Le vrai coût : le prix, plus les investissements, les frais et le besoin en fonds de roulement pour relancer l'activité.
Les trois procédures à connaître
Service Public Entreprendre distingue trois procédures collectives :
- La sauvegarde : ouverte à la demande du dirigeant, avant la cessation des paiements. Période d'observation de 12 mois au maximum, puis éventuellement un plan de sauvegarde de 10 ans au plus. L'objectif est la réorganisation, pas la vente.
- Le redressement judiciaire : l'entreprise est en cessation des paiements, mais peut être sauvée. La période d'observation dure 6 mois, renouvelable, jusqu'à 18 mois au total. Le plan de redressement peut prévoir la cession d'une ou plusieurs activités. Un administrateur judiciaire est obligatoirement désigné quand l'entreprise a plus de 20 salariés et plus de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes.
- La liquidation judiciaire : le redressement est manifestement impossible. L'activité s'arrête en principe immédiatement, sauf si le tribunal autorise son maintien, notamment quand une cession totale ou partielle est envisageable (3 mois, prolongeables de 3 mois). Les biens sont vendus soit globalement dans un plan de cession, soit séparément.
Le guide de la reprise des CCI résume : la reprise d'une entreprise en difficulté est principalement envisagée lorsque l'entreprise s'oriente vers une liquidation, ou lorsqu'une de ses branches d'activité est cédée.
Qui ne peut pas reprendre ?
L'article L642-3 du Code de commerce interdit de présenter une offre, directement ou par personne interposée :
- au débiteur ;
- aux dirigeants de droit ou de fait de la société en liquidation ;
- à leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ;
- aux personnes qui sont ou ont été contrôleurs dans la procédure.
Ces personnes ne peuvent pas non plus racheter les biens cédés dans les 5 ans qui suivent. Le tribunal peut autoriser des exceptions, sur requête du ministère public et par un jugement spécialement motivé, ou pour une exploitation agricole.
Comment se construit une offre de reprise
L'information disponible
Le guide CCI décrit le dossier transmis par l'administrateur judiciaire : les 3 derniers bilans, la dernière situation comptable, les contrats en cours, la liste du personnel avec postes et rémunérations, un inventaire, une note sur l'activité. Souvent insuffisant pour juger si l'entreprise est redressable. Allez sur place, rencontrez le dirigeant, parlez à ceux qui connaissent l'entreprise, comme son expert-comptable, et cherchez l'origine des difficultés : si vous ne pouvez pas la corriger, n'y allez pas.
Le contenu obligatoire
Selon l'article L642-2 du Code de commerce, l'offre est écrite et précise notamment :
- les biens, droits et contrats inclus dans l'offre ;
- les prévisions d'activité et de financement ;
- le prix, ses modalités de paiement, l'identité des apporteurs de capitaux et les conditions d'un éventuel emprunt ;
- la date de réalisation de la cession ;
- le niveau et les perspectives d'emploi ;
- les garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre ;
- les prévisions de cession d'actifs dans les 2 ans suivant la cession ;
- la durée de chacun de vos engagements.
L'offre est adressée au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur, dans le délai fixé par le tribunal. Elle ne peut pas être retirée et ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable. Elle vous lie jusqu'à la décision du tribunal.
Le choix du tribunal
Le tribunal examine le sérieux de l'offre et du candidat. Selon le guide CCI, il peut demander de l'améliorer, sur le prix ou, très souvent, sur les droits des salariés nés avant la reprise (congés payés, heures à récupérer). Il retient l'offre qui assure le mieux, et durablement, le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers.
Les risques spécifiques
Le guide CCI est sans ambiguïté : c'est une opération par nature risquée.
- Pas de garantie : vous ne bénéficiez pas de la garantie d'actif et de passif d'une reprise classique, et vous n'avez pas de recours contre le cédant.
- Des délais très courts entre la découverte du dossier et le dépôt de l'offre.
- Une évaluation difficile : informations peu fiables ou incomplètes, branche d'activité sans comptes séparés. L'expertise métier compte plus que l'expertise financière : vous valorisez un carnet de commandes, des machines, des contrats, une organisation.
- Une prise en compte tardive : pour des raisons de procédure, l'offre d'un repreneur extérieur peut être examinée plus d'un an après l'ouverture de la procédure, quand les salariés sont démotivés et que clients et fournisseurs ont perdu confiance.
- Peu d'aides directes : il est parfois impossible de mobiliser de nouveaux crédits. Le prêt d'honneur et le contrat de développement transmission de Bpifrance excluent d'ailleurs les entreprises en difficulté, selon Service Public Entreprendre. Renseignez-vous auprès de votre CCI ou de votre Chambre de métiers sur les plateformes locales.
Le mythe de l'euro symbolique
Le prix d'achat peut être très bas, parfois symbolique. Mais le guide CCI le rappelle : les fonds à mobiliser comprennent le prix, et surtout les investissements, les frais et le besoin en fonds de roulement indispensables pour remettre l'entreprise sur les rails. Sans trésorerie de relance, une entreprise reprise pour 1 euro peut retomber en quelques mois. Construisez un plan de financement aussi rigoureux que pour une entreprise saine : voir Comment financer une reprise d'entreprise.
Un cas particulier : le salarié qui reprend
Un salarié d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation qui reprend l'activité de cette entreprise fait partie des bénéficiaires possibles de l'Acre, l'exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité (Service Public Entreprendre). Un salarié n'est pas visé par les interdictions de l'article L642-3, sauf s'il est aussi dirigeant de fait, parent ou allié d'un dirigeant, ou contrôleur.
Où trouver ces dossiers ?
Le guide CCI cite le site de cessions d'actifs du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, l'ASPAJ (association professionnelle d'administrateurs judiciaires), les sites d'enchères publiques et Infogreffe, qui publie aussi le calendrier des audiences. Pour les autres canaux, lisez Où trouver une entreprise à reprendre.
Notre conseil
Une première reprise dans une entreprise saine est généralement plus sûre : vous disposez d'un vrai diagnostic, d'un audit, d'une garantie d'actif et de passif et du temps pour négocier. Si vous visez une entreprise en difficulté, entourez-vous d'un avocat et d'un expert-comptable rompus aux procédures collectives avant de déposer quoi que ce soit. Le parcours d'une reprise classique est décrit dans les 10 étapes pour reprendre une entreprise.
AcquiScan et les entreprises en difficulté
AcquiScan surveille les annonces de Transentreprise et de Bpifrance Transmission ; il ne couvre pas les ventes d'actifs organisées par les administrateurs et liquidateurs judiciaires. En revanche, quand une entreprise en vente est identifiée, il vérifie les registres officiels et vous signale, par exemple, une procédure collective publiée au Bodacc : un point de vigilance essentiel avant d'aller plus loin. Chaque annonce reçoit une note sur 100 avec le détail des risques, à vérifier avec vos conseils.
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Cet article est une information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Une reprise à la barre du tribunal exige l'accompagnement d'un avocat et d'un expert-comptable spécialisés.
Questions fréquentes
Peut-on vraiment reprendre une entreprise pour 1 euro ?
Le prix peut être symbolique, mais la reprise ne l'est pas. Le guide de la reprise des CCI rappelle qu'il faut financer aussi les investissements, les frais et le besoin en fonds de roulement nécessaires pour remettre l'entreprise sur les rails.
À qui adresser une offre de reprise en liquidation judiciaire ?
Au liquidateur et, s'il en a été désigné un, à l'administrateur judiciaire (article L642-2 du Code de commerce). Le tribunal fixe le délai de dépôt des offres et choisit l'offre retenue.
Peut-on retirer une offre de reprise ?
Non. L'offre ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable et elle engage son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan (article L642-2 du Code de commerce).
L'ancien dirigeant peut-il racheter son entreprise en liquidation ?
En principe non : le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs ne peuvent pas présenter d'offre, sauf exceptions autorisées par le tribunal (article L642-3).
Bénéficie-t-on d'une garantie d'actif et de passif ?
Non. Le guide CCI souligne que le repreneur ne dispose pas des garanties d'une reprise classique et ne peut pas se retourner contre le cédant. L'analyse en amont, avec des conseils expérimentés, est donc décisive.
Sources
- Légifrance, Code de commerce, article L642-2 (contenu et régime de l'offre de reprise), en vigueur depuis le 20 novembre 2016 : legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2026)
- Légifrance, Code de commerce, article L642-3 (personnes exclues), en vigueur depuis le 11 décembre 2010 : legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2026)
- Service Public Entreprendre, « Redressement judiciaire d'une société », vérifié le 1er janvier 2025 : F37434 (consulté le 21 octobre 2026)
- Service Public Entreprendre, « Liquidation judiciaire d'une société », vérifié le 1er janvier 2025 : F37436 (consulté le 21 octobre 2026)
- Service Public Entreprendre, « Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise », vérifié le 5 décembre 2024 : F35930 (consulté le 21 octobre 2026)
- Service Public Entreprendre, « Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) », vérifié le 1er juillet 2026 : F11677 (consulté le 21 octobre 2026)
- CCI Business Builder, guide de la reprise, « Reprendre une entreprise en difficulté, une bonne idée ? » : business-builder.cci.fr (consulté le 21 octobre 2026)
Article d'information générale, rédigé par l'équipe AcquiScan : il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable, d'un avocat ou de votre banque.