AcquiScanConditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026 — version 2.1
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne AcquiScan (le « Service »), édité par Hugo Aubry, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Litho 3D (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation ; elle est consultable à tout moment à cette adresse.
Article 2 — Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, agissant à titre personnel ou pour le compte d'une entreprise ou d'un établissement.
- Annonce : offre de cession d'entreprise publiée par un tiers (notamment Transentreprise, Bpifrance Transmission et leurs partenaires).
- Annonceur : l'intermédiaire ou le cédant qui a publié l'Annonce.
- Contenus générés : notes, analyses, synthèses, estimations, messages et documents produits automatiquement par le Service, notamment à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle.
- Agent : l'ensemble des fonctions automatisées du Service (veille, analyse, rédaction, remplissage de formulaires).
Article 3 — Description du Service
Le Service permet notamment : la veille des Annonces publiées sur des plateformes publiques et le filtrage selon les critères de l'Utilisateur ; l'analyse et la notation des Annonces ; la consultation de données publiques sur les entreprises ; l'aide à la rédaction de prises de contact et d'un document « Projet de reprise » ; l'aide à la saisie des formulaires d'Annonceurs (informations prêtes à copier et, de manière facultative, remplissage au moyen d'une extension de navigateur) ; l'envoi d'alertes sur la messagerie Telegram ; un assistant conversationnel spécialisé ; le suivi des dossiers.
Les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou retirées. L'Éditeur n'est tenu à aucune obligation de maintenir une fonctionnalité particulière pendant la phase bêta.
Article 4 — Compte
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables, ou aux représentants dûment habilités d'une personne morale. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, à garder ses identifiants confidentiels et à ne pas partager son compte. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 5 — Bêta offerte et conditions financières
Pendant la phase bêta, l'accès au Service est gratuit. Aucun moyen de paiement n'est demandé. La durée d'accès gratuit dont bénéficie chaque Utilisateur est indiquée dans son espace. La fin de la phase bêta est annoncée aux Utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance ; l'accès peut ensuite être suspendu jusqu'à la souscription éventuelle d'une offre payante.
Les comptes créés avant le 12 octobre 2026 conservent la durée d'accès gratuit de douze (12) mois qui leur a été annoncée lors de leur inscription.
L'introduction d'offres payantes fera l'objet de conditions générales de vente distinctes, portées à la connaissance des Utilisateurs avant leur entrée en vigueur. Aucune somme ne sera prélevée sans l'accord exprès et préalable de l'Utilisateur ; il n'existe aucune reconduction payante automatique de la bêta offerte.
Article 6 — Intelligence artificielle et nature des informations
L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec des systèmes d'intelligence artificielle et que les Contenus générés sont produits automatiquement. Ils sont signalés comme tels dans le Service.
Les Contenus générés peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Ils reposent sur des informations publiées par des tiers que l'Éditeur ne vérifie pas toutes et ne contrôle pas. Ils constituent une aide à la décision et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, social ou financier, ni une recommandation d'acquérir ou de ne pas acquérir une entreprise. L'Éditeur n'est ni conseiller en investissements financiers, ni intermédiaire en cession d'entreprise, ni agent immobilier.
Avant toute décision (lettre d'intention, offre, financement, signature), l'Utilisateur s'engage à vérifier les informations auprès de leurs sources, à réaliser les audits nécessaires et à se faire accompagner par des professionnels qualifiés (expert-comptable, avocat, établissement bancaire). Il reste seul juge de l'opportunité de ses décisions.
L'identification d'une entreprise derrière une Annonce anonyme résulte de recoupements automatiques : elle constitue une hypothèse, à confirmer auprès de l'Annonceur.
Article 7 — Prise de contact avec les Annonceurs
Les messages et documents préparés par le Service sont relus, modifiés le cas échéant et envoyés par l'Utilisateur lui-même, en son nom, via le formulaire de l'Annonceur ou sa propre messagerie. Le cas échéant, l'extension facultative de remplissage automatique saisit les informations dans le formulaire ouvert par l'Utilisateur ; l'acceptation des conditions du site de l'Annonceur et la validation de l'envoi relèvent de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses messages et de leur conformité aux conditions des sites tiers.
L'Utilisateur s'engage à respecter la confidentialité inhérente aux opérations de cession : il passe par l'intermédiaire désigné lorsque l'Annonce le demande et s'abstient de tout démarchage du cédant, de ses salariés, clients ou fournisseurs contraire à cette demande. Les coordonnées éventuellement présentées par le Service sont issues de sources publiques et ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'un projet de reprise sérieux, dans le respect du RGPD et de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Article 8 — Obligations et usages interdits
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- d'extraire, copier ou réutiliser de manière systématique ou massive les contenus et bases de données du Service, de les revendre ou de les mettre à disposition de tiers ;
- d'utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au Service en dehors des fonctions prévues, de contourner les limites d'usage ou les mesures de sécurité ;
- de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de porter atteinte au fonctionnement, à l'intégrité ou à la sécurité du Service ;
- d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, de prospection commerciale abusive, de harcèlement ou de concurrence déloyale ;
- de soumettre à l'assistant des contenus illicites, ou des données personnelles de tiers sans fondement légal.
Article 9 — Disponibilité
Le Service est accessible en principe 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des événements indépendants de la volonté de l'Éditeur, notamment les interruptions des prestataires d'hébergement, des fournisseurs d'IA, des plateformes d'Annonces ou de Telegram. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Des limites d'usage quotidiennes peuvent s'appliquer afin de préserver la qualité du Service.
Article 10 — Responsabilité
L'Éditeur n'est pas responsable : du contenu des Annonces et des sites tiers ; des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Contenus générés ; des pertes de chance, pertes financières ou préjudices indirects ; de l'indisponibilité temporaire du Service ; d'un usage du Service contraire aux CGU.
Dans tous les cas et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, soit zéro euro pendant la bêta offerte. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Service et ses éléments restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son accès. Les documents produits pour l'Utilisateur (messages, projet de reprise) peuvent être librement utilisés par lui pour ses démarches. L'Utilisateur conserve ses droits sur les informations qu'il fournit (profil, CV) et concède à l'Éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
Article 12 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU. L'Utilisateur peut à tout moment télécharger ses données et supprimer son compte depuis ses Réglages.
Article 13 — Durée, suspension et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans frais ni justification. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, d'usage frauduleux ou portant atteinte au Service ou aux tiers, après information de l'Utilisateur sauf urgence ou obligation légale. L'Éditeur peut mettre fin au Service bêta moyennant un préavis raisonnable ; l'Utilisateur pourra alors récupérer ses données.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, par message dans le Service ou par courriel. L'Utilisateur qui les refuse peut supprimer son compte ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Article 15 — Dispositions diverses
Si une stipulation des CGU était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur force. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges et actions réalisés dans le Service, sauf preuve contraire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Droit applicable, réclamations et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@litho3d.fr ; l'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de trente jours. Le consommateur peut, après une réclamation écrite restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur seront communiquées avec les conditions générales de vente des offres payantes. À défaut de solution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; lorsque l'Utilisateur agit à des fins professionnelles, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Besançon.